Prise de position de la SVKH : note d'information préliminaire de OFSP une pratique administrative en matière de publicité pour les médicaments
Depuis le 1er janvier 2020, Office fédéral de la santé publique OFSP) est chargé de l'application des dispositions relatives à l'intégrité et à la transparence prévues par la loi sur les produits thérapeutiques (art. 55 et 56 LPTh). OFSP de publier en 2025 une pratique administrative concernant la rémunération des mesures publicitaires mises en œuvre par les entreprises pharmaceutiques dans les cabinets médicaux, les pharmacies et d'autres établissements. L'Association suisse des médicaments de médecine complémentaire (ASMC) a participé à la consultation.
l'ASMC qu'aucune règle supplémentaire n'est nécessaire et que la solution OFSP par OFSP n'est pas envisageable en raison de l'absence de base légale. Les abus peuvent déjà être poursuivis et sanctionnés en vertu de la réglementation actuelle. OFSP vérifier si la rémunération versée pour la publicité correspond à la valeur du marché. Cela peut être déterminé à l'aide de valeurs de référence sur le marché publicitaire suisse. La légalité de la publicité doit toutefois toujours être examinée au cas par cas. Elle ne peut être ni interdite ni autorisée de manière générale.