Légaliser enfin la vente par correspondance de médicaments

La Constitution et la loi ont pour objectif de nous protéger en tant qu'individus et de garantir le bon fonctionnement de notre société. La loi sur les produits thérapeutiques stipule à ce sujet : « La présente loi vise […] à garantir que seuls des produits thérapeutiques de haute qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché. » La mondialisation n’a pas épargné le secteur pharmaceutique et a fusionné les processus de production et de distribution au-delà des frontières. Ces nouvelles réalités mondiales exigent une capacité d’adaptation pour rester compétitif sur le marché. En effet, les changements s’opèrent rapidement : des sociétés de vente par correspondance étrangères exploitent des lacunes évidentes et l’absence de mécanismes de contrôle pour exploiter des boutiques en ligne sous un domaine suisse. Ce n’est qu’à la fin du processus de commande que l’on se rend compte que l’on vient de passer sa commande à l’étranger. Cela soulève la question suivante : pourquoi cette commande n’était-elle pas possible auprès de la pharmacie suisse ? La réponse est simple : jusqu’à présent, il manque la base légale qui le permettrait. Si l’on examine les raisons de cette situation, on tombe rapidement sur les arguments de la sécurité des patients et de la prévention de la contrefaçon. Or, l’un des fondements de l’interprétation du droit est qu’une interdiction n’a d’effet que dans la mesure où elle est connue et s’applique à l’ensemble du marché (l’interdiction de la vente par correspondance ne concerne toutefois que les pharmacies et les drogueries suisses). Le fait est qu’au cours des dernières décennies, des tonnes de médicaments d’origine douteuse, voire très incertaine, ont été vendues à des ménages privés en Suisse par l’intermédiaire de commerçants en ligne étrangers. Il est temps d’agir, d’utiliser les technologies disponibles, de créer des structures claires et de légaliser la vente par correspondance de médicaments en Suisse par des entreprises suisses.

Chronique « Complémentaire » du Bulletin Astrea n° 3/2024

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