Prise de position de l'ASMC : consultation sur l'OAMal et l'OPAS (paquet de mesures de maîtrise des coûts 2)
l'ASMC déposé dans les délais, le 26 mai 2026, sa prise de position concernant la « modificationde l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de soins (OPAS) (mesures du paquet de maîtrise des coûts 2 dans le domaine des médicaments)». Le paquet de mesures de maîtrise des coûts 2 adopté par le Parlement étant désormais entré en vigueur, il s'agit désormais d'en régler les détails au niveau de l'ordonnance.
l'ASMC dans l'ensemble les objectifs énoncés dans le projet : améliorer encore l'accès aux médicaments, renforcer l'approvisionnement en médicaments à prix abordable et limiter l'évolution des coûts dans AOS un niveau justifiable sur le plan médical. Elle demande toutefois une mise en œuvre proportionnée, sans obstacles bureaucratiques. Voici un bref résumé des points essentiels :
Évaluation différenciée des risques liés aux médicaments : l'ASMC soutient l'ASMC la mise en place d'une évaluation différenciée des risques liés aux médicaments. Le modèle actuel n'est toutefois pas suffisamment nuancé. Nous demandons un modèle à plusieurs niveaux qui tienne également compte des différentes catégories de médicaments et de leurs conditions de production spécifiques.
Représentation de la médecine complémentaire au sein de la Commission fédérale des médicaments (CFM) : nous nous opposons fermement à toute réduction de la représentation de la médecine complémentaire au sein de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les connaissances spécialisées en médecine complémentaire (compétences thérapeutiques, pharmacologiques et pharmaceutiques) sont indispensables pour une évaluation appropriée de cette catégorie de médicaments, notamment au regard de l'article 118a de la Constitution fédérale.
Allègement administratif pour les PME : le projet va à l'encontre de la loi sur l'allègement des charges des entreprises (UEG), en vigueur depuis 2024. Les doublons et la complexité des modèles d'évaluation des coûts entraînent une micro-réglementation dont la charge administrative, notamment pour les structures de médecine complémentaire à prédominance PME, est sans commune mesure avec le potentiel d'économies.
Sécurité de l'approvisionnement et redevances : les mesures motivées uniquement par la réduction des coûts mettent en péril la diversité thérapeutique. De plus, les augmentations forfaitaires prévues des redevances pèsent de manière disproportionnée sur les médicaments de médecine complémentaire à faible marge et peu coûteux, et appauvrissent le portefeuille de la liste des médicaments remboursables.