Prise de position de la SVKH concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (achat de prestations et de biens au sein de l'EEE)

L'Association suisse des remèdes de médecine complémentaire (SVKH) a rendu un avis sur la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (achat de médicaments et de dispositifs médicaux au sein de l'EEE).

l'ASMC par principe à la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (fourniture de moyens et d'appareils (MiGeL) dans l'EEE). La suppression du principe de territorialité n'est pas compatible avec le cadre réglementaire actuel. Le principe de solidarité, l'obligation de contracter et le principe de territorialité sont les piliers de la LAMal. L'autorisation et le remboursement sont fortement réglementés et conçus pour que les produits soient disponibles en Suisse selon les critères de l'utilité, de la qualité et de l'efficacité. D'autres pays ont également des réglementations strictes, mais avec un cadre réglementaire différent et un marché de taille différente. La mise en œuvre s'avère complexe en raison de la multitude de variantes de produits et pourrait entraîner une augmentation des coûts administratifs.

La proposition compromet la sécurité des patients, la responsabilité des prestataires et la sécurité de l'approvisionnement. Le commerce spécialisé national est désavantagé, car il ne peut pas s'approvisionner en matériel et en équipements aux mêmes conditions. Pour les raisons exposées ci-dessus, nous nous opposons clairement à cette proposition.

Prise de position de la SVKH dans le cadre de la consultation sur la MiGel 2025