Prise de position de la SVKH : révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques 3b
l'ASMC a transmis dans les délais impartis son avis sur la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques 3b à l'Association suisse des pharmaciens ( Office fédéral de la santé publique ,OFSP). Le projet comprend notamment des mesures visant à pallier les pénuries d’approvisionnement, la délivrance de médicaments à l’unité, la nouvelle réglementation de la vente par correspondance ainsi que des adaptations concernant les compétences en matière de délivrance de médicaments par les chiropracteurs. « l'ASMC » reconnaît ces objectifs, mais porte un regard plutôt critique sur le projet tel qu’il se présente actuellement.
l'ASMC , se montre favorable à la nouvelle réglementation prévue concernant la vente par correspondance de médicaments, à condition que les conseils spécialisés et la sécurité des patients restent garantis. Parallèlement, il suggère d’ancrer dans la loi les services de livraison à domicile et de réapprovisionnement par correspondance, déjà courants aujourd’hui, afin d’assurer la sécurité juridique des points de vente.
l'ASMC porte un regard critique sur les nouvelles réglementations relatives aux pénuries, qui s'appuient sur une notion non définie par la loi. Les exceptions, telles que la mise sur le marché de médicaments non autorisés, ne doivent pas contourner la procédure d’autorisation ordinaire. « l'ASMC » s’oppose à la création de la commission prévue pour les situations de pénurie de médicaments, car il existe déjà des structures éprouvées pour l’approvisionnement économique du pays. « l'ASMC » se montre également sceptique quant à la distribution d’unités individuelles issues d’emballages d’origine sous la forme proposée, car la sécurité des patients et la traçabilité ne sont pas suffisamment garanties.
La prise de position dans son intégralité : Prise de position de la SVKH concernant la révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques 3b