Supprimer les baisses de prix systématiques, réduire la bureaucratie
Le Parlement suisse a récemment pris des premières mesures visant à assouplir le contrôle des prix des prestations de santé, notamment en lien avec les articles 32 et 52 de la LAMal. Ces modifications législatives prévues ne peuvent toutefois constituer qu’une première étape. La question reste en suspens de savoir s’il n’est pas temps de repenser la bureaucratie et les cycles de contrôle sans cesse croissants. L'article 32 de la LAMal stipule que l'efficacité, l'adéquation et l'économicité
des prestations de santé doivent faire l'objet d'un examen périodique. Le Parlement a toutefois récemment proposé un nouvel alinéa permettant au Conseil fédéral d'exempter certaines prestations de cet examen
. Il s'agit sans aucun doute d'une avancée importante qui offre une marge de manœuvre et de flexibilité. L'article 52 est également une nouveauté : il donne à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) le pouvoir d'exclure certains médicaments de l'examen périodique s'ils génèrent un faible chiffre d'affaires ou si l'approvisionnement est menacé. Malheureusement, une chose reste vraie : les révisions de prix
ne vont que dans un sens : vers le bas ! Mais après trois cycles de baisse des prix, le citron est pressé : que se passe-t-il si les prix baissent malgré des coûts d’approvisionnement et de production plus élevés ? Ils sont retirés du marché et des pénuries apparaissent. Une solution possible consiste à exclure de manière ciblée, lors des cycles de réexamen
, les médicaments qui ont un faible coût thérapeutique journalier et un faible volume. Il faut également éviter les doubles contrôles entre l’OFSP et Swissmedic lors de l’évaluation de l’efficacité. Cela permettrait de réduire la bureaucratie et d’assurer une application judicieuse et économe en ressources des méthodes de contrôle. Le Conseil national s’est prononcé en ce sens, conformément à notre position. La balle est désormais dans le camp du Conseil des États.