Des règles claires pour la vente par correspondance

La vente par correspondance de médicaments fait partie de la révision en cours de la loi sur les produits thérapeutiques. Actuellement, cette pratique est interdite. Les cantons peuvent toutefois délivrer une autorisation si le médicament fait l’objet d’une ordonnance médicale, si un conseil approprié est garanti et si une surveillance médicale suffisante des effets est assurée. L’obligation de présentation d’une ordonnance s’applique à tous les médicaments : même ceux qui sont disponibles sans ordonnance en pharmacie ou en droguerie nécessitent une ordonnance pour être vendus par correspondance. C’est absurde.

La réglementation en vigueur ne répondant plus aux besoins actuels des patients, le législateur s’attache désormais à lever les obstacles – mais l’ouverture de la vente par correspondance nécessite un cadre juridique clair. Lors du processus de commande, l’identification sans ambiguïté de la personne qui prend le médicament est essentielle, notamment pour éviter les interactions médicamenteuses. Pour les enfants ou les personnes atteintes de démence, des solutions de représentation sont nécessaires. Afin de garantir la sécurité des patients, la collaboration éprouvée entre la prescription médicale et le contrôle professionnel effectué par les pharmacies doit être préservée lors de l’expédition de médicaments soumis à prescription. Les conseils spécialisés doivent être dispensés en fonction des risques : alors que des instructions d’utilisation précises suffisent généralement pour une crème pour la peau, un médicament présentant un risque élevé d’interaction nécessite un entretien plus approfondi avec le patient.

Le service de livraison à domicile, qui n'est actuellement que toléré, doit être inscrit dans la loi : il doit être limité à la clientèle existante et à un périmètre local. L'objectif est d'assurer l'égalité des chances entre le service de livraison à domicile et la vente par correspondance nationale. Le renforcement de la vente par correspondance est à saluer, à condition que la qualité des conseils spécialisés prodigués dans ce cadre soit équivalente à celle offerte dans les pharmacies et les drogueries locales.

Chronique « Complémentaire » du Bulletin Astrea n° 08/2026

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