Prise de position de l'ASMC sur la loi fédérale sur les produits à base de cannabis

L'Association suisse des remèdes de médecine complémentaire (SVKH) a remis sa prise de position concernant la consultation relative à la loi fédérale sur les produits à base de cannabis (CanPG).

l'ASMC la création, sur le fond, d'une loi visant à réglementer la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'association estime toutefois qu'il est essentiel que la nouvelle loi ne porte pas atteinte à l'usage médical actuel du cannabis et ne compromette pas les résultats thérapeutiques. La mise en œuvre nécessite des précisions. l'ASMC porte l'ASMC un regard critique sur la délimitation par rapport au domaine d'application médical du cannabis/THC, les réglementations relatives à la distribution (magasins de cannabis et commerce en ligne), l'interdiction de l'intégration verticale ainsi que l'interdiction de la recherche de profit.

Prise de position de la SVKH sur la loi fédérale sur les produits du cannabis (CanPG)

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